Conditions
Générales
de Vente
Préambule
EKIVIE est un organisme de formation professionnelle indépendant domicilié au 4 rue du Dauphin couronné, 78730 Saint Arnoult-en-Yvelines. EKIVIE est enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 11 78 83 101 78 à la Préfecture de Paris. Le présent règlement intérieur a pour objectif de préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les participants aux différents stages organisés par EKIVIE, dans le dessein d’assurer un fonctionnement régulier des formations proposées.
Les présentes CGV, ci-après désignées « CGV » précisent les modalités de formation du contrat entre le Client et EKIVIE, de la formation dispensée.
EKIVIE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur son site internet.
Les CGV sont en ligne sur le site et sont identifiables par l’année et le numéro indiqués. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de l’inscription à la formation choisie par le Client.
ARTICLE 1 : Définitions
Les termes et expressions visés ci-après signifient lorsqu’ils sont précédés d’une majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :
- Demande : toute demande d’inscription à une ou plusieurs formation délivrées par EKIVIE ;
- CGV : les CGV faisant l’objet des présentes ;
- Contrat : l’ensemble constitué du bulletin d’inscription, du contrat de formation professionnelle, des présentes CGV, et toute annexe visée au contrat de formation ; ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement des présentes intervenant en vertu de la convention des Parties ;
- Délai d’Inscription : période entre la demande d’inscription à une ou plusieurs Formation et l’inscription définitive ;
- Prix : la valeur unitaire d’une formation TTC ;
- Prix total : le montant total TTC des Prix cumulés des formations demandées par le Client ;
- Site : le site internet https://www.eki-vie.com/ utilisée par EKIVIE pour la commercialisation de ses formations professionnelles ;
- Client : personne physique ou morale qui finance la formation.
ARTICLE 2 : Objet du contrat
Les présentes CGV ont pour objectif de définir les droits et obligations des Parties pour l’ensemble des prestations de formation engagées par EKIVIE pour le compte du Client personne morale ou physique.
Les CGV prévalent sur toute autre document émanant du Client, et en particulier sur toutes éventuelles conditions générales d’achat du Client.
Dès lors que le Client formule une Demande, il déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager, et déclare adhérer sans restriction ni réserve aux présentes CGV ainsi qu’à la Politique de Confidentialité de EKIVIE, toutes deux librement accessibles sur le Site de EKIVIE ou sur simple demande.
Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des Parties.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’envoi de la validation d’inscription à la ou les formations choisies par le Client.
ARTICLE 3 : Champs d’application
Les présentes CGV sont applicables à l’ensemble des formations proposées par EKIVIE.
Le Client déclare avoir connaissance de l’ensemble des CGV, et la politique de confidentialité de EKIVIE, avant la validation de sa Demande. La validation de la Demande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes. Les CGV sont applicables en vue d’une inscription à l’une ou plusieurs des formations délivrées par EKIVIE en France.
ARTICLE 4 : Entrée en vigueur et durée
Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de validation de la Demande transmise par message électronique ou voie postale au Client.
Les présentes CGV sont effectives pour la durée nécessaire à la fourniture des services souscrits et ce jusqu’à l’extinction des garanties et obligations auxquelles se sont engagées les Parties par les présentes.
ARTICLE 5 : Inscription en formation
EKIVIE propose des formations à la kinésiologie destinées aux personnes physiques, ainsi que des formations permettant la spécialisation de kinésiologues.
La Demande d’inscription peut s’effectuer en fonction du type de financement et au choix du Client, via le Site, par messagerie électronique, par téléphone, au sein des locaux de EKVIIE ou par voie postale.
En vue d’effectuer une Demande, le Client doit, après avoir choisi sa session de formation, se rendre sur la page « INSCRIPTION » du Site, sélectionner sa date de session.
L’inscription à une formation ne sera considérée comme effective qu’à la réception par EKIVIE du contrat de formation signé.
L’inscription du Client deviendra définitive à l’issu d’un délai de rétractation défini à l’article 6. Ce délai débute à la date de signature du contrat de formation par le Client. Pendant ce délai, aucune somme ne peut lui être exigée.
Au-delà de ce délai, EKIVIE se réserve le droit d’inscrire le stagiaire sur une autre session de formation.
Lorsqu’il y a lieu à une prise en charge partielle par des organismes financeurs, l’inscription du stagiaire est réputée définitive lorsque l’accord de prise en charge est reçu par EKVIIE.
ARTICLE 6 Droit de rétractation
Le Client, personne physique, dispose d’un droit de rétractation démarrant à la date de signature du contrat de formation professionnelle.
Ce délai est de onze (11) jours pour se rétracter via lettre recommandée avec accusé de réception et sans versement d’indemnisation, lorsque le contrat est établi hors établissement ou à distance.
Ce délai est de onze (11) jours pour se rétracter via lettre recommandée avec accusé de réception et sans versement d’indemnisation, lorsque le contrat est établi sur place.
Pour télécharger un modèle de formulaire de rétractation, cliquez ici.
ARTICLE 7 : Prix
Le Prix des formations proposées par EKIVIE est indiqué respectivement par type de formation sur la page du Site correspondant et, est affiché toute taxe comprise.
Le Prix total annoncé ne comprend pas les manuels nécessaires au suivi de la formation, les repas ou l’hébergement.
Article 8 : Conditions de paiement
En cas de prise en charge du paiement d’une facture par un organisme payeur extérieur, il appartient au Client de communiquer à cet organisme tous les éléments lui étant indispensables pour assurer le paiement.
Le financement personnel de la formation en kinésiologie ou d’une formation de spécialisation s’effectue en plusieurs mensualités précisées dans le contrat de formation. Des frais de traitement de 25 € seront facturés au Client en cas de rejet de chèque ou de prélèvement.
Article 9 Début et fin de formation
Avant le début de la formation, une convocation numérique précisant la date, le lieu et les horaires de la formation, est adressé au Client sur son Espace administratif personnel. A l’issue de la formation, une attestation de suivi de formation est disponible depuis l’espace administratif du Client.
Article 10 Annulation du fait de EKIVIE
EKIVIE se réserve le droit d’ajourner une session, au plus tard quinze (15) jours calendaires avant le début de celle-ci, si le nombre de participants prévu est jugé pédagogiquement insuffisant par EKIVIE. Dans ce cas, EKIVIE s’engage alors à prévenir chaque participant, dans les plus brefs délais, par écrit, et à leur proposer une inscription prioritaire sur la prochaine session de la formation concernée.
En cas de refus de participation à toute nouvelle formation proposée par EKIVIE, EKIVIE restituera au Client personne physique le montant des sommes excédant la prestation déjà fournie.
Article 12 Interruption du stage du fait du Client
Dans tous les cas d’interruption du stage du fait du Client, les prestations effectivement dispensées sont dues par le Client.
Article 11 Interruption du stage du fait de EKIVIE
En cas d’interruption de la formation du fait de EKIVIE, seules les prestations effectivement dispensées sont dues par le Client.
Article 13 Données personnelles
EKIVIE et le Client reconnaissent tout deux que les présentes CGV impliquent le traitement de Données à caractère personnel portant sur le Client, en particulier des données d’identification, de contact, de connexion, géographiques, financières ainsi que des données liées à la vie privée du Client.
La protection de telles données revêtant une grande importance, EKIVIE en qualité de responsable de traitement s’engage à se conformer aux dispositions du règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des données personnelles ainsi que celles issues de la loi n°78-17 Informatiques et Libertés telle que modifiée au 20 juin 2018, et donc à assurer la confidentialité des informations et leur protection grâce à la mise en place d’un dispositif adéquat.
La signature du contrat de formation professionnelle vaut autorisation pour EKIVIE de collecter, enregistrer, traiter et stocker les données portant sur le Client et nécessaires aux traitements devant être effectués dans le cadre de l’exécution des présentes.
Article 14 : Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 15 : Imprévision
Tenant les dispositions qui précèdent, la limitation dans le temps de la formation et son exécution successive, les Parties excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil et renoncent chacune à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer leurs obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la signature du contrat, quand bien même son exécution s’avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
Article 16 : Médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R616-1 du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, EKI-VIE a souscrit une convention au Service d’un Médiateur : CNPM – Médiation de la consommation.
En cas de litige sur un cursus ou une session de formation, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CCNPM MEDIATION CONSOMMATION – 27 avenue de la Libération – 42400 SAINT CHAMOND.
Article 17 : Loi applicable
Les présentes CGV, tout comme le contrat de formation professionnelle, sont régis par la loi française et les réglementations issues de l’Union Européenne.
Article 18 : Attribution de juridiction
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du contrat de formation professionnelle relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Versailles, nonobstant pluralité de défendeurs. Le Client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.
Version du 12 septembre 2024
